Non-décence et Permis de louer
La CAF, les collectivités s'engagent dans la lutte contre l'habitat indigne, insalubre et non décent
SOLIHA Tarn les accompagne
Non-Décence
SOLIHA Tarn, mandaté par la CAF, effectue les visites à domicile pour constater le respect des normes de décence et établi un diagnostic neutre de la situation. Celui-ci est transmis à la CAF qui peut procéder à la conservation de l’aide au logement si des travaux sont à réaliser
Permis de louer
Le permis de louer permet de combattre la location de logements insalubres et indignes, car trop petits ou ne respectant pas les normes.
Pour les propriétaires des biens concernés, c’est un accord administratif pour louer leur bien.
Il est délivré par la commune ou par l'intercommunalité.
SOLIHA Tarn dispose des compétences et de l'expérience pour réaliser les visites à domiciles et les diagnostics pour le compte de la collectivité.
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